Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 97. - Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.