Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 5. - Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R.
331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7630 a 7633
......................................................