Article (Décret du 2 mars 1995 portant réintégration dans la qualité d'officier de l'ordre national du Mérite)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application de l'article 22 (alinéa 4) de la loi no 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 3, 4, 9, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est, à compter de la date de la signature du présent décret, réintégré dans la qualité d'officier de l'ordre national du Mérite:
M. Delahoutre (Jean-Pierre, Marie), né le 2 mars 1923 à Lille (Nord).