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Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 2. - Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot « 4o » est remplacé par le mot « 5o ».