A N N E X E
MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
TITRE III
Article 8
Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. »