Article (Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».