Article (Arrêté du 5 mars 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion)
Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de canne pour la campagne 1996-1997.