Article (Décret no 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale)
Art. 6. - Il est inséré après l'article 6 du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. »