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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 114. - A l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots « égale au double » sont remplacés par les mots « égale à 80 p. 100 ».