Article (Arrêté du 12 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires)
Art. 2. - Les grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus et portant la mention « provisoire » cessent d'exister à compter du 1er janvier 1997 :
secrétaire administratif en chef d'administration centrale, secrétaire de chancellerie en chef, chef chiffreur.