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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1115


Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
Au troisième alinéa, les mots : « mentionné aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionné aux premier et deuxième alinéas ».