Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 131 sexies
Au second alinéa du I, après les mots : « 28 décembre 1966 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 1er.)