Article (Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, l'alinéa 4, première phrase, est modifié comme suit :
« Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes dès la clôture du scrutin. » L'alinéa 5 de l'article 8 est abrogé.
A l'alinéa 6 de ce même article, sont ajoutées les deux dispositions suivantes :
« - les enveloppes d'expédition parvenues à la section de vote ou au bureau de vote local après l'heure de clôture du scrutin ;
« - les enveloppes d'identification sur lesquelles figurent le nom et la signature d'un agent ayant pris part directement au vote à l'urne. »