Articles
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-1262 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-1262 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 30 600 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.