Articles

Article (Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Article (Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Art. 7. - La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut être commun au concours externe et au concours interne. Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites, et des examinateurs, pour les épreuves orales et pratiques, peuvent, en outre, être adjoints au jury.