Article (Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 » sont remplacés par les mots : « du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ».