Article (Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles)
Art. 1er. - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé :
« Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables. »