Article (Arrêté du 30 septembre 1996 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 1997-1998 (récolte de 1997))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1997-1998 (récolte de 1997) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).