Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 17. - L'article 5 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la même loi. »