Article (Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)
Art. 3. - La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de l'agriculture.
La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations sectorielles spécialisées.
Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du S.G.C.I., de la direction de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission.
Le bureau prépare les délibérations de la commission. Il est consulté sur les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président. Il est assuré par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa).