Article (Décret no 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets)
Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « du produit net de la taxe sur le stockage des déchets » sont remplacés par les mots : « du produit net de la taxe sur les déchets perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ».