Article (Décret du 6 juin 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V. Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes)
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.