A. - Pièces justificatives de l'état civil et de la nationalité
1. Les usagers pourront se présenter à un guichet et produire l'une des pièces énumérées dans le tableau ci-dessous en colonne A, se substituant aux documents justificatifs de l'état civil, de l'identité, de la situation familiale ou de la nationalité figurant en colonne B.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/20 0 page 20748 à 20751
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Il est par ailleurs rappelé que l'extrait ou la copie de l'acte de mariage, lorsque le livret de famille ne peut être présenté, et l'attestation d'enregistrement du pacte civil de solidarité, valent justification de la vie de couple.
Si les membres d'un couple ont entendu vivre en simple union libre, ils peuvent attester de celle-ci par la présentation d'un certificat délivré par un maire indiquant la situation de concubinage. Le maire reste toutefois libre d'établir ou non cette attestation.
De la même manière, la production d'une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps devenu définitif vaut justification de la rupture de la vie maritale au même titre que la mention sur l'acte de naissance, sur l'acte de mariage ou sur le livret de famille des anciens époux.
La suppression de la fiche d'état civil, qui a pour objet de supprimer des démarches et des déplacements jusqu'ici imposés aux usagers, ne doit en aucun cas conduire à leur imposer d'autres démarches, plus exigeantes, tendant par exemple à présenter un extrait d'acte d'état civil ou un certificat délivré par une autre autorité administrative.
En conséquence, les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur. Tel doit notamment être le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
Cette attestation pourra être produite sur papier libre ou par le biais d'un formulaire type dont le modèle sera proposé et homologué dans les prochaines semaines par la Commission pour les simplifications administratives (COSA).
L'article 5 du décret rappelle que les copies ou extraits relatifs à l'état civil ne sont assujettis à aucune condition quant à leur date de délivrance. La pratique consistant à exiger la production de documents de moins de trois mois doit être totalement prohibée sauf cas résultant explicitement d'un texte (ainsi, en vertu des dispositions de l'article 70 du code civil, les formalités du mariage requièrent la production de copies d'actes de naissance de moins de trois mois).
2. Les usagers peuvent également produire une photocopie lisible de ces documents, que la démarche soit effectuée à un guichet ou par correspondance.
Les administrations entrant dans le champ du décret ne peuvent demander la production d'une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative, sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.
Un projet de texte actuellement à l'étude énoncera limitativement les cas dans lesquels des copies certifiées conformes de documents originaux peuvent être délivrées par les administrations compétentes et exigées des usagers.
Il est par ailleurs rappelé que l'article 2 du décret exclut la certification de signature des documents produits dans le cadre des démarches auxquelles il s'applique.
3. Les démarches demeurant soumises à des règles particulières.
Les usagers restent soumis à la production des justificatifs mentionnés par les textes qui se rapportent à la délivrance des titres et actes énumérés à l'article 4 du décret :
- carte nationale d'identité ;
- passeport ou tout autre document de voyage ;
- titre de séjour ou attestation d'accueil ;
- remise d'un livret de famille ;
- actes d'état civil ;
- accomplissement des formalités du mariage ;
- délivrance de copies de décisions judiciaires ;
- procédures d'acquisition de la nationalité ou de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Les justificatifs à produire sont précisés par les textes particuliers à chaque démarche et restent inchangés. Toutefois, lorsque s'y trouve mentionnée la production d'une fiche individuelle ou familiale d'état civil, l'une des pièces prévues par l'article 2 du décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 s'y substitue.
Cette liste est limitative et les administrations ne peuvent décider elles-mêmes d'y inclure d'autres documents ou actes que ceux qui s'y trouvent énumérés.