Art. 3. - L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2 quater. - A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille du ménage, donné par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
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TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
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Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale. »