Article (Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne)
Art. 3. - Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes:
- numéro individuel d'identification du redevable;
- nom ou dénomination;
- adresse;
- dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.