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Article (Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires)

Article (Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires)

1. Prothèses internes inertes


Supprimer le « 1.1. Chambres à cathéter implantables, stériles, non réutilisables » et le remplacer par:
« 1.1. Chambres à cathéter implantables, stériles, non réutilisables.

« Une chambre à cathéter implantable doit, pour être prise en charge,

répondre aux caractéristiques définies dans la norme NF S 94-370-1.
« 1.1.1. Agrément de prise en charge.

« Un numéro d'agrément de prise en charge est attribué par le ministère

chargé de la santé, après étude par le G MED (33, avenue du Général-Leclerc, B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses) de la conformité des produits à la norme sus-citée.

« A cette fin, les industriels soumettent au G MED un échantillon de

leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais techniques.
« 1.1.2. Conditionnement.

« Il doit être conforme à la pharmacopée française en vigueur portant

sur le matériel médico-chirurgical stérile.

« Il contient la liste, en français, des produits médicamenteux

incompatibles avec la chambre à cathéter implantable ainsi qu'une carte rédigée en français, destinée au malade après l'implantation, comportant au moins les mentions suivantes:
« - les nom, prénom et date de naissance du patient;

« - les nom, adresse et numéro de téléphone du centre implanteur ou du

médecin;
« - la date d'implantation;

« - la marque et le type de la chambre à cathéter implantée;

« - des éventuels conseils d'utilisation de ce système dont, notamment,

la recommandation de ne jamais utiliser, pour les injections, des seringues d'une capacité inférieure à 10 ml et la liste des produits médicamenteux incompatibles avec la marque et le type de la chambre à cathéter implantée.
« 1.2. Implant osseux, stérile, non réutilisable. » (Le reste sans changement.)