Article (Arrêté du 11 mai 1994 excluant de toute rémunération le mandat de président de conseils d'administration de certaines sociétés régionales de régies)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 mai 1994, le mandat de président des conseils d'administration des sociétés régionales de régie Espace 3 Publicité Bourgogne - Franche-Comté, Espace 3 Publicité Limousin - Poitou-Charentes, Espace 3 Publicité Nord - Pas-de-Calais et Espace 3 Publicité Normandie est exclusif de toute rémunération.