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Article (Arrêté du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est ainsi complété:
« 4o Le préfet du département chef-lieu de région peut donner délégation de signature au secrétaire général pour les affaires régionales en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour la gestion des crédits inscrits au chapitre 37-10, article 10, paragraphe 90, du budget du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »