Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Art. 4. - L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.