Article (Arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1136 (Emploi ou stockage de l'ammoniac))

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).