Article (Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Art. 1er. - L'arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EDF-International est abrogé.