Article (Arrêté du 22 juillet 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif)
Agrément
En référence à l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, la MGEN subordonne l'application de l'ensemble des dispositions du présent protocole à l'agrément des autorités de tutelle.