Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 16. - Au II de l'article 239 bis B du code général des impôts, les mots : « Conseil de direction du Fonds de développement économique et social » sont remplacés par les mots : « Comité des investissements à caractère économique et social ».