Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 8. - L'article 10 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au a, les mots « leur port d'armement » sont remplacés par les mots « un port où une commission de visite de mise en service pourra être constituée conformément aux dispositions de l'article 26 ».
Au b, les mots : « pour achever leurs aménagements » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa de l'article 10, le mot « reconnue » est ajouté après le mot « classification ».