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Article (Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)

Article (Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)

Art. 20. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1o Toute ressource fiscale spécifique ;
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;
3o Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
4o Les dons et legs.