Article (Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.