Articles

Article (Décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Article (Décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Art. 6. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.