Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: « , du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots: « et du respect des traités ».