Article (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 2. - En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication:
1o Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion;
2o Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques;
3o Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention;
4o Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse;
5o Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse;
6o Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.