Article (Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires)
Art. 5. - L'article R. 363-13 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 363-13. - Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (5o). »