Article (Décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne)
Par décret en date du 2 novembre 1994, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (1).