Article (Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, les mots: « réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui d'entre eux qui en fait la demande » sont remplacés par les mots: « réside le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur ».