Article (Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
Art. 11. - Il est ajouté au décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé:
« Art. 7-1. - Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée,
lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation. »
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE