Article (Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment:
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait; - sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (C.E.E.) no 3950-92;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectuées au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin 1994 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1995 ne sont pas pris en considération.
Si un producteur change d'acheteur:
- avant le 1er juillet 1994, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 1er avril 1994 au 30 juin 1995 et 365 jours;
- après le 31 décembre 1994, la quantité de référence du producteur n'est transférée qu'au début de la campagne suivante.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire ou en cas de restructuration concertée des zones de collecte.