Article (Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.