Article (Arrêté du 18 mars 1997 portant création d'une régie d'avances auprès des postes d'expansion économique d'Abuja et de Kiev)
Art. 2. - Le montant maximum des dépenses payables sur la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance,
d'entretien annuel et d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.