Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 27. - I. - Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
II. - Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
III. - L'article 28 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports est abrogé.
IV. - Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
TITRE III
AUTRES DISPOSITIONS