Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 22. - Les attachés et les attachés principaux régis par le décret no 74-538 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5590 a 5593
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Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.