Article (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 2. - Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes: