Article (Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial)
Art. 31. - Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français, le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 12, le décret no 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et le décret no 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.